Tribunal administratif de Nice, 23 mai 2025, n° 2502644
TA Nice
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé des moyens et d'urgence

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens identifiables permettant d'apprécier l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 23 mai 2025, n° 2502644
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2502644
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 23 mai 2025, n° 2502644