Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juillet 2025, n° 2512729

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige.
Accepté
Incompétence du juge administratif
La cour a confirmé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur cette demande, en raison des mêmes dispositions légales qui s'appliquent à la demande d'annulation.
Accepté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que, puisque toutes les demandes de M. A ont été rejetées, il n'y a pas lieu de condamner l'État aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 juil. 2025, n° 2512729
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512729
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Junior DOKODO ZIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par M^e Dokodo Zima, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 avril 2025 du préfet de police portant placement en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet de substituer à cette mesure une assignation à résidence, conforme au droit positif ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. () »; Aux termes du III de l’article L. 741-10 de ce code :

« () L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. () ».

3. Les conclusions présentées par le requérant tendent à l’annulation de la décision en date du 2 avril 2025, par laquelle le préfet de police de Paris l’a placé en centre de rétention administrative. Il ressort des dispositions précitées de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître d’un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.

Le Vice-Président

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2512729