Rejet 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 août 2025, n° 2508566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508566 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du jury du diplôme de Brevet de technicien supérieur (Métiers des services à l’environnement) de ne pas la déclarer admise à l’issue de la session 2025 de cet examen.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision de ne pas lui délivrer le Brevet de technicien supérieur à l’issue de l’année scolaire 2024-2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu’un recours gracieux tendant à ce que la rectrice de l’académie de Lyon réexamine sa situation au regard notamment des notes obtenues et de son parcours. Dans ces conditions et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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