Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 sept. 2025, n° 2511045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511045 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. A B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Accord-cadre ·
- Juge des référés ·
- Accord de confidentialité ·
- Urgence ·
- Document ·
- Confidentiel ·
- Séquestre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mariage ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit public ·
- Atteinte
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation sérieuse ·
- Caractère
- Commune ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Cumul d’activités ·
- Révocation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Accessoire ·
- Maire ·
- Public ·
- Fonction publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Pays ·
- Domicile ·
- Destination ·
- Adresses ·
- Interdiction
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Profit ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Société holding ·
- Valeur ajoutée ·
- Bateau ·
- Facture ·
- Droit à déduction ·
- Impôt ·
- Charges ·
- Prestation ·
- Contribuable ·
- Contrepartie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Regroupement familial ·
- Espace schengen ·
- Profession ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Apatride ·
- Angola ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Nationalité ·
- Bénéfice ·
- Statut ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.