Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2025, n° 2507703

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la requérante n'a pas établi une situation d'urgence caractérisée justifiant une injonction à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 mai 2025, n° 2507703
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507703
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me B, épouse A, représentée par M^e Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler et de voyager, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut sortir de l’Espace Schengen pour les besoins de l’exercice de sa profession et revenir librement en France ;

— cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante tunisienne née le 6 janvier 1996, est entrée en France en février 2025 sur la base d’un visa valable jusqu’au 5 mai 2025, délivré au titre du regroupement familial, et a sollicité son admission au séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler et de voyager.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Si M^me A, qui est mariée et mère d’un enfant, fait valoir qu’elle doit se rendre dans son pays d’origine pour y régler certains dossiers dans le cadre de l’exercice de sa profession de médecin et invoque la nécessité pour elle de pouvoir quitter la France et y revenir sans entraves, elle n’établit pas, par les pièces produites, qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, épouse A.

Fait à Cergy, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.