Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 avr. 2026, n° 2512738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ».
3. La requête de M. A…, tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a été présentée sans l’indication de l’adresse du domicile du requérant. En dépit du courrier du 15 juillet 2025 de demande de régularisation, adressé à M. A… par courriel, le requérant n’a pas communiqué l’adresse de son domicile au tribunal dans le délai imparti de quinze jours. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 avril 2026.
La première vice-présidente,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation sérieuse ·
- Caractère
- Commune ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Cumul d’activités ·
- Révocation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Accessoire ·
- Maire ·
- Public ·
- Fonction publique
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Demande ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Entretien préalable ·
- Inspecteur du travail ·
- Comités ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Solidarité
- Commission ·
- Décret ·
- Gauche ·
- Médecin spécialiste ·
- Allocation ·
- Fonctionnaire ·
- Version ·
- Service ·
- Dette publique ·
- Justice administrative
- Réhabilitation ·
- Casier judiciaire ·
- Détention d'arme ·
- Sécurité ·
- Code pénal ·
- Mentions ·
- Motif légitime ·
- Terme ·
- Amende ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mariage ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit public ·
- Atteinte
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Profit ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Société holding ·
- Valeur ajoutée ·
- Bateau ·
- Facture ·
- Droit à déduction ·
- Impôt ·
- Charges ·
- Prestation ·
- Contribuable ·
- Contrepartie
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Accord-cadre ·
- Juge des référés ·
- Accord de confidentialité ·
- Urgence ·
- Document ·
- Confidentiel ·
- Séquestre ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.