Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2505608

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une irrégularité formelle. De plus, le demandeur n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2505608
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505608
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 rejetant sa réclamation relative à la taxe foncière de 2024, visant à bénéficier de l’exonération dite « économique faible ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ».

3. La requête de M. B n’est pas signée. Par un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribué le 11 avril 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.