Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418589

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de motivation et de pièces justificatives
La cour a estimé que la requête ne comportait pas les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande, et que le demandeur n'avait pas régularisé sa requête malgré les invitations du greffe.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418589
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B demande au tribunal l’annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (). »

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

4. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

5. M. B a adressé une requête en annulation de la décision de la commission de médiation DALO du département des Hauts-de-Seine, laquelle n’a pas, selon ses déclarations, répondu à sa demande de logement social. Cette communication, qui ne fait pas état de la décision de rejet, et n’expose aucun moyen de droit, ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a demandé, par courrier recommandé en date du 23 décembre 2024, distribué le 7 janvier 2025, de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et en fournissant plus d’éléments au tribunal pour qu’il puisse se prononcer. Ce courrier était accompagné d’un formulaire destiné à l’assister dans sa présentation. Le délai d’un mois imparti à M. B pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de sa part ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

Le Président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.