Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Toubale, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré la demande d’asile de M^me B en procédure accélérée ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui délivrer une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure normale » ;

4°) de mettre solidairement à la charge de l’OFII et de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil et elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnel dans le délai imparti par la loi.

Elle soutient que :

— la décision du 7 mars 2025 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée en droit ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande d’asile dans le délai de 90 jours prévu par cet article.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Aurore Bardet, conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Aurore Bardet, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative de droit commun pour statuer sur la légalité de la décision d’enregistrement de la demande d’asile de M^me B en procédure accélérée ;

— les observations de M^me B.

M^e Toubale est excusé ayant prévenu le Tribunal de son absence par un courrier du 21 mars 2025.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10 h 19.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise née le 1er juin 1990, est entrée en France le 15 novembre 2024. Elle a été accueillie par l’association Ciallia à compter du 13 février 2025. M^me B a déposé une demande d’asile le 7 mars 2025 auprès des services de la préfecture du Loiret et s’est vu délivrer une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Le même jour, elle a fait l’objet d’une évaluation de vulnérabilité. Par une décision du 7 mars 2025, le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de 90 jours. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision portant enregistrement de sa demande d’asile en procédure accélérée du 7 mars 2025 ainsi que celle du même jour portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’incompétence du tribunal pour connaître de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré la demande d’asile de M^me B en procédure accélérée :

2. L’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition du 8. de l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection, prévoit que : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () « . Aux termes de l’article L. 531-31 du même code : » La décision () de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 531-27, () ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article

L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office. « . Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : » La Cour nationale du droit d’asile, (), statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles () L. 531-1 à L. 531-35, (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient pas au juge administratif de droit commun, mais à la Cour nationale du droit d’asile, de statuer sur la légalité de cette décision. Par suite, la requérante n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète a enregistré sa demande d’asile en procédure accélérée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de délivrer à M^me B une attestation de demande d’asile en procédure normale doivent être rejetée également.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 7 mars 2025 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens de la requête :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 (). ».

5. Il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’OFII d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

6. Pour refuser à M^me B le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

7. Il est constant que M^me B est entrée en France le 15 novembre 2024. Si elle a par la suite été invitée, par un courrier daté du 17 février 2025, à se présenter à la préfecture du Loiret le 7 mars 2025, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de son livret d’accueil, que M^me B s’est présentée à la plateforme de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) le 13 février 2025, soit moins de 90 jours après son entrée sur le territoire français. Dès lors, la requérante justifie d’un motif légitime expliquant qu’elle n’ait pas pu déposer sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France prévu au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M^me B est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de bénéficie des conditions matérielles d’accueil le 7 mars 2025, le directeur général de l’OFII a commis une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 mars 2025 du directeur général de l’OFII doit être annulée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1.000 euros au titre des frais engagés par M^me B non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré sa demande d’asile en procédure accélérée, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction qui y sont liées, sont renvoyées devant la Cour nationale du droit d’asile.

Article 2 : La décision du 7 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me B est annulée.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^me B la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La magistrate désignée,

Aurore BARDETLe greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.