Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 févr. 2025, n° 2400836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2400836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 et un mémoire, enregistré le 31 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision d’exclusion définitive du 13 novembre 2023 du directeur de l’Institut en formations de soins infirmiers de l’hôpital Novo ;
2°) d’annuler la décision refusant la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant par équivalence du 27 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
3°) d’enjoindre à la délivrance du diplôme d’aide-soignant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Île-de-France (DRIEETS), conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, Institut de formation en soins infirmiers du groupe hospitalier Carnelle porte de l’Oise, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 31 août 2024, M. B a déclaré se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (°) ".
2. Par le courrier susmentionné M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à l’Institut de formation en soins infirmiers du groupe hospitalier Carnelle Porte de l’Oise et à la DRIEETS Île-de-France.
Fait à Cergy, le 10 février 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 24008362
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