Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Alessandrini, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour « Passeport talent salariée qualifié » sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et, à titre subsidiaire, de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « Passeport talent salariée qualifié », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à l’autorisant à travailler et valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, à compter du dépôt de la demande de titre de séjour « Passeport talent salarié qualifié », sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité, depuis plusieurs mois, de déposer sa demande de titre de séjour « passeport talent salarié qualifié » sur le site de l’ANEF ; qu’elle est, depuis, en situation irrégulière portant ainsi atteinte à sa situation professionnelle ; qu’elle est dépourvue de toute rémunération ; que son récépissé arrive à expiration le 17 décembre 2025 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et à la liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé, le 16 septembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » qui a été classée le 20 août 2025. La requérante, a, le 25 août 2025, déposé une demande de titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié” qui a été clôturée, sur le site de l’ANEF, au motif qu’une demande de titre de séjour était en cours d’instruction. Si pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour « Passeport talent salariée qualifié », M^me B… fait valoir qu’elle ne peut plus travailler, qu’elle est dépourvue de ressources et que son récépissé arrive à expiration le 17 décembre 2025, ces circonstances, aussi regrettables qu’elles soient, ne sont pas suffisantes pour caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il reste loisible à M^me B… s’il elle s’y croit fondée, de présenter une requête en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’en demander éventuellement la suspension en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…

Fait à Cergy, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.