Non-lieu à statuer 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2025, n° 2500421 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500421 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour conformément à ses droits.
Il soutient que sa situation administrative entraîne des conséquences sur sa vie quotidienne et sa scolarité, mettant en péril son avenir académique et professionnel, dès lors qu’il est confronté à des difficultés importantes liées à un accès limité aux services essentiels, à un risque imminent de perte de son alternance, indispensable pour valider son année scolaire et que ses sollicitations sont restées vaines.
Par une production en défense, enregistrée le 16 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine produit une attestation de prolongation de la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, valable du 16 janvier 2025 au 15 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 janvier 2025 au 15 avril 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy, le 23 janvier 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Maintien
- Pêche ·
- Milieu aquatique ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Protection ·
- Associations ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Établissement ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Détention ·
- Sécurité des personnes ·
- Prescription quadriennale ·
- Aide ·
- Garde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Excès de pouvoir
- Administration ·
- Impôt ·
- Comptabilité ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Vérificateur ·
- Contribuable ·
- Intervention ·
- Imposition ·
- Sociétés
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Compétence ·
- Service ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Report de crédit ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Responsabilité limitée ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Voies de recours ·
- Retrait ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Commerçant ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
- Métro ·
- Ingénierie ·
- Ligne ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sociétés ·
- Activité commerciale
- Droit de préemption ·
- Etablissement public ·
- Urbanisme ·
- Réserves foncières ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Prix ·
- Commune ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.