Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2416962

TA Cergy-Pontoise
Annulation 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A présentées au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de succès dans la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2416962
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI
Cabinet(s) :	IVALDI DE GUEROULT LEPETITPAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M^me A, représentée par M^e Ivaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 26 mars 2025 et le 1er avril 2025, M^me A, représentée par M^e Ivaldi, informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M^me A informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de M^me A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.