Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2509587

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation personnelle
La cour a considéré que la demande d'injonction faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite de rejet, ce qui ne permettait pas d'accéder à la demande du requérant.
Rejeté
Absence de récépissé de demande
La cour a jugé que la mesure sollicitée ne pouvait être accordée en raison de l'existence d'une décision administrative implicite de rejet, rendant la demande non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2509587
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509587
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé, valable 6 mois, de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle ;

— sa demande a été enregistrée mais aucun document lui permettant d’attester de la régularité de son séjour ne lui a été délivré ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 juin 1963, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé, valable 6 mois, de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction qu’une décision implicite de rejet de la demande présentée le 14 septembre 2024 par M. A, tendant au renouvellement de son titre de séjour, est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande. Il suit de là que l’injonction sollicitée par le requérant est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.