Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de l’Yonne demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler les contrats, identifiés sous les nos 24-01, 24-02, 24-03, 24-05 et 24-06, conclus entre la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) et la société Envirec.

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont entachés d’un vice affectant leur validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la CCYN, représentée par M^e Labayle-Pabet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CCYN soutient que les moyens invoqués par le préfet de l’Yonne ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, en vertu des dispositions combinées du 4° du I de l’article L. 2131-2 et des articles L. 2131-6, L. 5211-3 et D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, les marchés publics de fournitures et de services conclus par les établissements publics de coopération intercommunale selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique sont transmis au représentant de l’État dans le département, lequel peut, s’il estime qu’ils sont contraires à la légalité, les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission.

2. D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte, notamment, au représentant de l’État dans le département, dans l’exercice du contrôle de légalité qui, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini.

3. Par un contrat, identifié sous le n° 24-01 et daté du 2 janvier 2024, la communauté de communes Yonne Nord (CCYN) a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « accompagnement au rapport annuel d’activité » pour un montant de 18 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n° 24-02 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « le suivi des marchés d’exploitation des déchetteries et de collecte des déchets ménagers et l’accompagnement au traitement UVE de Montereau » pour un montant de 36 000 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n° 24-03 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l’accompagnement administratif » pour un montant de 36 006 euros HT. Par un contrat, identifié sous le n° 24-05 et daté du 2 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l’accompagnement pour la création d’une nouvelle UVE en partenariat avec les collectivités exerçant la compétence déchet du département de l’Yonne » pour un montant de 24 000 euros HT. Enfin, par un contrat, identifié sous le n° 24-06 et daté du 10 janvier 2024, la CCYN a confié à la société Envirec un marché de prestations de service ayant pour objet « l’assistance administrative et technique des dossiers structurants » pour un montant de 36 000 euros HT.

4. Le 29 mars 2024, le préfet de l’Yonne a notamment demandé à la CCYN de résilier les cinq contrats identifiés au point 3. Par un courrier du 16 avril 2024, le président de la CCYN a rejeté cette demande. Le préfet de l’Yonne défère au tribunal ces cinq contrats sur le fondement des actions identifiées aux points 1 et 2.

Sur le bien-fondé du déféré :

5. Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code (…) ». L’article L. 2120-1 du même code dispose que : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre V ». Aux termes de l’article L. 2124-1 de ce code : « Lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 2123-1 de ce code prévoit que : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. / L’acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : / 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; / 2° En raison de l’objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ». L’article R. 2123-1 du même code dispose que : « L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens dans un avis qui figure en annexe du présent code (…) ». Aux termes de l’article R. 2131-12 de ce code : « Les marchés passés selon une procédure adaptée par (…) les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l’objet d’une publicité dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ; / 2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. / L’acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché ». A la date de la conclusion des contrats en litige, le seuil européen applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales et leurs groupements était de 215 000 euros HT.

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique : « Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle ».

7. Il ne résulte pas de l’instruction, en particulier au regard de l’analyse du contenu des missions qui ont été confiées au titulaire et qui sont détaillées dans chaque contrat, que les différentes prestations de services mentionnées dans les cinq contrats attaqués, lesquels ne constituent pas une même unité fonctionnelle, auraient nécessairement, compte tenu de leurs caractéristiques propres, un caractère homogène pour l’application de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique. Le moyen tiré de ce que le président de la CCYN a conclu les contrats en litige en méconnaissant l’article R. 2121-6 du code de la commande publique doit dès lors être écarté.

8. En deuxième lieu, en application de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la « valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes (…) / L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

9. Il résulte de l’instruction que la CCYN, alors même qu’elle n’y était pas tenue, a mis en concurrence l’attribution des cinq marchés en litige et que la société Activ conseil environnement et la société Acteco Recycling, en réponse à cette consultation, ont soit proposé des prix supérieurs à ceux proposés par la société Envirec soit n’ont pas formulé d’offre pour l’un ou l’autre contrat. Le moyen tiré de ce que le président de la CCYN a conclu les contrats en litige en méconnaissant l’article R. 2122-8 du code de la commande publique doit dès lors, en tout état de cause, être écarté.

10. En dernier lieu, si le préfet de l’Yonne fait valoir que les multiples contrats conclus par la CCYN avec la société Envirec, dont les montants cumulés depuis 2020 atteindraient 258 006 HT, caractériseraient une pratique contraire aux principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique, pour permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, il n’a pas assorti ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

11. Il résulte de ce qui précède que le déféré du préfet de l’Yonne doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que demande la CCYN au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de l’Yonne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Yonne Nord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la communauté de communes Yonne Nord et à la société Envirec.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de l’Yonne.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier