Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2418080

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance ultérieure du caractère prioritaire et urgent de la demande
Le tribunal a constaté que la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement par la commission de médiation rendait sans objet les conclusions de Monsieur B… tendant à l'annulation du rejet implicite.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2418080
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418080
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 31 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 5 août 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 11 février 2025, la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024004884 de M. B… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 4 décembre 2024, dont le requérant n’avait pas connaissance à la date d’introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière