Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, la société Edeis Aéroport de Dijon, représentée par M^e Guijarro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société A Consulting à lui verser à titre de provision la somme de 19 855,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

2°) de mettre à la charge de la société A Consulting une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Edeis Aéroport de Dijon soutient qu’en dépit des nombreuses démarches amiables entreprises par la société Edeis Aéroport de Dijon, la société A Consulting reste redevable du paiement de la somme de 19 855,86 euros au titre des redevances domaniales facturées.

Le 2 mai 2024, le juge des référés a mis en demeure la société A Consulting de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable () ».

En ce qui concerne l’office du juge du référé-provision :

2. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne le montant de la provision demandée par la société Edeis Aéroport de Dijon :

3. En premier lieu, la société Edeis Aéroport de Dijon est gestionnaire de l’Aérodrome de Dijon-Bourgogne par délégation de service public et a conclu le 10 novembre 2019 avec la société A Consulting une convention d’occupation temporaire du domaine public aéronautique (COT) non constitutive de droits réels. Au titre de cette COT, articles 3 et 4, la société Edeis Aéroport de Dijon a mis à la disposition de la société A Consulting, pour une durée d’un mois à compter du 1er novembre 2019, un hangar d’une surface de 375 m² située sur la plateforme aéroportuaire. Un avenant, signé en janvier 2020, a prévu l’autorisation d’occuper trois bureaux supplémentaires, a prorogé le terme de l’autorisation d’occupation jusqu’au 31 janvier 2022 et a prévu que la société A Consulting s’engageait à réaliser des travaux (rafraichissement et pose de climatiseurs) d’un montant minimum de 9 277 euros HT (article 5.2). La société Edeis Aéroport de Dijon a accepté de participer au financement de ces travaux à hauteur de 5 000 euros HT sous forme d’abattement sur les redevances domaniales fixes. Par avenant n° 3 signé le 1er décembre 2022, le terme de l’autorisation d’occupation a été porté au 31 décembre 2027 et les parties ont, constatant le défaut d’installation des climatiseurs, convenu de réduire la participation financière de la société Edeis Aéroport de Dijon à la somme de 2 500 euros HT. Cette participation a fait l’objet de deux abattements de 1 250 euros HT sur les factures n° D-001-20-1517 du 4 septembre 2020 et n° D-001-20-1694 du 8 décembre 2020. L’avenant signé le 1er décembre 2022 a précisé que le montant total des abattements accordés depuis le début de l’occupation était de 13 235,66 euros HT. Cet avenant a également prévu une réduction « fuite » de 250 euros HT par mois en raison des fuites d’eau dans le hangar. Le 9 décembre 2022, la société Edeis Aéroport de Dijon a proposé un protocole d’accord sur lequel les deux sociétés s’étaient a priori entendues. Mais faute de retour de signature dudit protocole d’accord par la société A Consulting, le 4 avril 2023, la société Edeis Aéroport de Dijon a mis en demeure cette dernière de s’acquitter de sa dette soit un montant total de 11 745,06 euros. Le 15 mars 2023, la société A Consulting a libéré les trois bureaux objet de la COT et un état des lieux de sortie a été réalisé. Le 18 juillet 2023, la société Edeis Aéroport de Dijon a proposé en vain à M. A gérant de la société A Consulting d’échelonner le paiement de la dette, comprenant les redevances des mois de mai et juin 2023, à la somme de 12 945,41 euros. Le 29 septembre 2023, la société A Consulting a libéré le hangar et un état des lieux de sortie a été réalisé par constat de commissaire de justice. Le 6 octobre 2023, la société Edeis Aéroport de Dijon a renouvelé en vain à M. A gérant de la société A Consulting sa proposition d’échelonner le paiement de la dette, comprenant les redevances de juillet, août, septembre 2023, à la somme 15 500,99 euros. In fine, la société Edeis Aéroport de Dijon a déterminé l’état de ses créances à l’encontre de la société A Consulting à la somme totale de 19 855,86 euros au titre des redevances domaniales facturées.

4. La société Edeis Aéroport de Dijon demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société A Consulting à lui verser, à titre de provision, cette somme de 19 855,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à la date d’échéance de chacune des factures.

5. En second lieu, aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

6. La société A Consulting, qui a été mise en demeure de produire en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a transmis aucun mémoire en défense. Le défendeur doit dès lors être regardé comme ayant acquiescé aux faits, exposés par la société Edeis Aéroport de Dijon dans ses écritures, et dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier relatives aux redevances, travaux, abattements suffisamment détaillés et précisés notamment par la COT, les avenants et les factures produits par la société requérante.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Edeis Aéroport de Dijon est fondée à soutenir que le montant de la provision qu’elle réclame paraissant revêtir un caractère de certitude suffisant s’élève à la somme 19 855,86 euros et à demander la condamnation de la société A Consulting à lui payer une provision de ce montant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société A Consulting une somme de 1 200 euros à verser à la société Edeis Aéroport de Dijon au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La société A Consulting est condamnée à verser à la société Edeis Aéroport de Dijon une provision de 19 855,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Article 2 : Le société A Consulting versera à la société Edeis Aéroport de Dijon une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis Aéroport de Dijon et à la société A Consulting.

Fait à Dijon le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au préfet de Côte d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier