Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 20 août 2025 et le 3 septembre 2025, M. D C A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans son département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— l’arrêté contesté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— il ne représente pas une menace grave pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Grenier première vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025 :

— le rapport de M^me Grenier, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Villanove, représentant M. C A, présent, qui soulève le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il dispose d’une carte d’identité portugaise en cours de validité. Il est ressortissant portugais et en situation régulière sur le territoire français. Il ne présente pas une menace pour l’ordre public. La présomption d’innocence est méconnue et aucun des faits n’a fait l’objet de poursuites. Il n’a plus d’attaches au Portugal, dès lors qu’il est conflit avec sa mère. Il réside en France avec son père. Son frère vit en France. Il travaille en France de manière régulière.

Le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet du Val-d’Oise n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C A, ressortissant portugais né le 9 janvier 1996, est entré en France en 2014, selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise a assigné M. C A à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. C A demande l’annulation de ces deux arrêtés.

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société (). ».

3. En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. Pour estimer que le comportement de M. C A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur les circonstances qu’il a été interpelé quatre fois depuis 2019, une première fois pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours, le 13 juillet 2019, puis pour usage illicite de stupéfiants les 14 et 27 novembre 2020, et enfin pour transport, détention et acquisition de stupéfiants et conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la règlementation routière (rodéo motorisé) le 14 août 2025. Toutefois, ces faits, pour répréhensibles qu’ils soient, n’ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation pénale. En outre, ils n’apparaissent pas suffisants, à eux seuls, eu égard à la présence en France de l’intéressé depuis plus de dix ans et à son insertion professionnelle, pour estimer que la présence de M. C A sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. En l’obligeant pour ce motif à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi méconnu les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 15 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C A à quitter le territoire français doit être annulé. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. L’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois doit également être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Hauts-de-Seine le 15 août 2025

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait une interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a assigné M. C A à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jour est annulé.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Grenier

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Val-d’Oise en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.