Désistement 23 août 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 août 2023, n° 2306192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2306192 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies : elle tente de prendre rendez-vous pour déposer sa demande de titre depuis le 16 février 2022 ; elle est maintenue en situation de séjour irrégulier et se trouve exposée à un risque d’éloignement ;
— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Le préfet de l’Essonne a produit des pièces enregistrées le 2 août 2023.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour.
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 23 août 2023.
La juge des référés,
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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