Tribunal administratif de Nîmes, 17 février 2026, n° 2600722

TA Nîmes
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de permis pour l'activité professionnelle
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité d'un aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 févr. 2026, n° 2600722
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600722
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de moduler les effets de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et suivants du code de la route, le représentant de l’État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis certaines infractions. S’il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension prononcées par le préfet en application de ces dispositions du code de la route, il ne lui appartient pas de contrôler l’opportunité de procéder à leur aménagement ou au retrait provisoire notamment pour permettre à l’intéressé de se déplacer.

3. M. B…, qui ne conteste pas l’infraction qui lui est reprochée et en reconnaît la gravité, demande à titre gracieux que la durée de suspension de son permis de conduire soit écourtée ou qu’il soit autorisé à conduire à titre professionnel. Il fait valoir que son permis lui est nécessaire dans le cadre de son activité professionnelle et qu’ainsi, la suspension de permis porte gravement atteinte à ses intérêts. Toutefois, ainsi qu’il vient d’être exposé, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’opportunité de procéder à un aménagement d’une mesure de suspension du permis de conduire. Dès lors, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2600722 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 17 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.