Tribunal administratif d'Amiens, 5 février 2026, n° 2500706

TA Amiens
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au bénéfice du dispositif « chèques énergies »
La cour a constaté que M me A… a finalement décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Droit au bénéfice du dispositif « chèques énergies »
La cour a noté que la demande était devenue sans objet suite au désistement de M me A….

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 5 févr. 2026, n° 2500706
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500706
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement a refusé d’accorder le bénéfice du dispositif « chèques énergies » à son fils, M. B… A… ;

2°) d’accorder à son fils, le bénéfice du dispositif « chèque énergie ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, l’agence de services et de paiement doit être entendue comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’il a été fait droit à la demande de M^me A… au bénéfice de son fils.

Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à l’agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 5 février 2026

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.