Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2025, n° 2403438

TA Cergy-Pontoise
Désistement 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 juil. 2025, n° 2403438
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2403438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia HOUAM-PIRBAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Houam-Pirbay, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé sur celle-ci, présentée au mois de novembre 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A, représenté par

M^e Houam-Pirbay, déclare d’une part, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce présente le caractère d’un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. A à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 juillet 2025.

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2403438