Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2417150
TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à titre principal

    Le tribunal a estimé que les conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision administrative et tendaient à prononcer une injonction, ce qui les rendait manifestement irrecevables.

  • Rejeté
    Précisions insuffisantes sur les demandes d'indemnités

    Le tribunal a jugé que les conclusions étaient manifestement dépourvues des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2417150
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2417150
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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