Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juillet 2023, le 17 juillet 2023, le 5 août 2023, le 23 août 2023, le 28 février 2025 et le 4 mai 2025, ce dernier produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1, la Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), représentée par son président, M. D…, et l’association Port-Vendres Nature Environnement (PVNE), représentée par sa présidente, M^me B…, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 066 148 22 A0012 du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a délivré à M. E… et M^me F… un permis de construire valant division pour la réalisation de six villas sur un terrain situé rue Ernest Gastaud, parcelles cadastrées AI nos 99, 100, 156 et 166, et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 20 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent, en l’état des moyens repris dans le mémoire récapitulatif, que :

- l’arrêté du 19 janvier 2023 est illégal par voie d’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme dès lors que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1AUe, 1AUf, UCe, UCa et UCb méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; la zone correspond à un espace proche du rivage et a pour effet d’étendre le périmètre bâti alors que les dessertes sont insuffisantes ; le schéma de cohérence territoriale Littoral Sud n’est pas compatible avec cet article du code de l’urbanisme dès lors que le secteur des Tamarins ne constitue pas un secteur déjà urbanisé ; le permis de construire méconnaît le règlement national d’urbanisme, devenu applicable aux zones 1AUe, 1AUf, UCe, UCa et UCb, dès lors que l’annulation prononcée par le jugement du 16 juillet 2015, confirmé par l’arrêt du 5 janvier 2018, n’a pas eu pour effet de remettre en vigueur le zonage issu de la 3ème modification du plan d’occupation des sols, annulé quant à lui par un jugement du 15 février 2013 ;

- le permis de construire a été délivré au regard d’un dossier incomplet :

* au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que l’état initial du terrain et de ses abords est succinctement évoqué sans faire état de la topographie de la zone ni des éléments paysagers constitués du site patrimonial remarquable de Port-Vendres, des vues sur les divers bassins du port et de la proximité avec la Redoute Béar et, d’autre part, faute d’expliciter les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages ;

* au regard de l’article R. 431-9 de ce code pour être dépourvu de toute cote altimétrique du terrain naturel, des constructions et des voiries projetées et faute d’indiquer les travaux extérieurs aux constructions ainsi que les plantations maintenues, supprimées ou créées ;

* au regard de l’article R. 431-24 de ce code, faute de comporter un plan de division, le projet de constitution d’une association syndicale et la convention conclue avec la commune prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ;

* au regard de l’article R. 431-16 de ce code, faute de comporter un dossier d’évaluation des incidences du projet situé en zone Natura 2000 ;

- il méconnaît l’article L. 111-11 du même code dès lors que l’autorité compétente n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordements aux réseaux devaient être exécutés ;

- il méconnaît l’article L. 121-8 du même code pour permettre l’implantation de six villas en discontinuité avec la partie agglomérée de la commune et dans un espace proche du rivage ;

- il méconnaît les articles L. 121-21 et L. 121-23 de ce code dès lors qu’il porte atteinte au site du Cap Béar, ce dernier étant compris dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, une zone Natura 2000, une zone importante pour la conservation des oiseaux ;

- il méconnaît les articles R. 421-19 et suivants de ce code pour méconnaître la protection due au site patrimonial remarquable et faute d’avoir été précédé de la délivrance d’un permis d’aménager ;

- il méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 de ce code dès lors que le projet s’implante dans un espace proche du rivage et dans l’espace patrimonial remarquable et que l’implantation de villas au style contemporain avec une toiture en terrasse est totalement étrangère aux constructions traditionnelles du quartier ;

- il méconnaît l’article R. 111-5 de ce code, l’article 10 des dispositions générales du règlement du PLU et les dispositions de l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation dès lors que la pente de la voie d’accès excède 15 % ;

- il méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques naturels dès lors qu’il s’implante en zone rouge de ce plan et dans un axe hydraulique identifié par ce plan ; la construction de la voie d’accès consistera à remblayer cet axe dont il est à craindre des débordements en cas de crue ; le projet est soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

- il méconnaît l’article R. 162-6 du code de la construction et de l’habitation, faute de prévoir des aménagements accessibles aux handicapés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2025 et le 4 avril 2025, M. C… E… et M^me A… F…, représentés par M^e Vigo, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la requête est irrecevable faute pour les requérantes de justifier d’un intérêt à agir ;

- la requête est irrecevable faute pour l’association PVNE de justifier de la qualité de son président pour présenter un recours gracieux et de justifier de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 portant approbation du plan local d’urbanisme a déjà été examinée dans un jugement n° 2200625 du 4 juin 2024 ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2025, le 4 avril 2025 et le 24 juin 2025, la commune de Port-Vendres, représentée par M^e Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute pour les requérantes de justifier d’un intérêt à agir et de justifier de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Didierlaurent,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- les observations de M. D…, représentant les associations requérantes, celles de M^e Nivet, représentant la commune de Port-Vendres, et celles de M^e Vigo, représentant M. E… et M^me F….

Considérant ce qui suit :

M. E… et M^me F… ont déposé le 5 mai 2022 et complété en dernier lieu le 9 janvier 2023, auprès des services de la commune de Port-Vendres, une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de six villas sur un terrain situé rue Ernest Gastaud, parcelles cadastrées AI nos 99, 100, 156 et 166. Par un arrêté n° PC 066 148 22 A0012 du 19 janvier 2023, le maire de la commune de Port-Vendres a délivré le permis de construire sollicité et, par des arrêtés n° PC 066 148 22 A0012 M01 du 19 octobre 2023, n° PC 066 148 22 A0012 M03 et M04 du 18 décembre 2024, a délivré aux pétitionnaires des permis de construire modificatifs. Par la présente requête, l’association Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et l’association Port-Vendres Nature Environnement (PVNE) demandent l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2023 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 20 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme :

S’agissant de l’opérance de l’exception d’illégalité :

En premier lieu, en vertu de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraîne pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. Cette règle s’applique que le document ait été illégal dès l’origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures.

Les associations requérantes font valoir que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions du règlement national d’urbanisme applicables dès lors que les zones 1AUe, 1AUf, UCe, UCa et UCb, prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Port-Vendres résultant de la révision allégée n° 1 approuvée par une délibération n° 95-2021 du 15 décembre 2021, sont illégales. Toutefois, dès lors que le terrain d’assiette du projet n’est situé qu’au sein de la zone 1AUe de ce PLU, le moyen tiré de l’exception d’illégalité est, en l’absence de rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, inopérant en ce qui concerne les zones 1AUf, UCe, UCa et UCb.

S’agissant du bien-fondé de l’exception d’illégalité :

En premier lieu, si M. E… fait valoir que l’autorité attachée au jugement n° 2200625 du 4 juin 2024 s’oppose à l’examen du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme, les conclusions à fin d’annulation, rejetées à cette occasion par le tribunal, présentent un objet distinct de celui des conclusions des requérantes, qui excipent de l’illégalité de ce plan. Dans ces conditions, l’exception de chose jugée ainsi opposée doit être écartée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs ». Aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer (…) ».

Il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du même code, que, s’agissant d’un plan local d’urbanisme, il appartient à ses auteurs de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.

En premier lieu, il est constant que la commune de Port-Vendres est une commune littorale au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et qu’elle est soumise, à ce titre, aux dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Il est également constant que son territoire était couvert, à la date de la délibération contestée, par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Littoral Sud, approuvé par délibération du 2 mars 2020.

Il ressort de la lecture du document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT Littoral Sud qu’il met en œuvre les dispositions particulières au littoral au titre du III.A de ce document, consacré aux « orientations et objectifs pour la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer par l’harmonisation des dispositions de la loi Littoral ». Il définit et identifie notamment à ce titre les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, rappelle la définition à retenir du « hameau nouveau intégré à l’environnement », rappelle la protection de la bande des 100 mètres, délimite les espaces proches du rivage, localise les coupures d’urbanisation, définit les espaces remarquables du littoral, détermine la capacité d’accueil et prévoit de contenir les extensions d’urbanisation au sein des espaces proches du rivage, en appréciant leur caractère limité.

Les associations requérantes font valoir que la mention du document de justifications des choix du SCOT selon laquelle une extension limitée de l’urbanisation du secteur des Tamarins est désormais rendue possible par les constructions réalisées en secteur UCe du plan local d’urbanisme de la commune de Port-Vendres, permettant ainsi d’assurer une continuité de l’urbanisation, est erronée. Elles doivent être ainsi regardées comme faisant valoir que les dispositions du DOO du SCOT relatives à ce secteur sont incompatibles avec les dispositions citées au point 5. Ce document prévoit, à son point III.A.8, de contenir les extensions d’urbanisation au sein des espaces proches du rivage en appréciant leur caractère limité au regard du périmètre du SCOT, identifie en espace proche du rivage des secteurs d’urbanisation potentiels en continuité de l’urbanisation existante et envisage des possibilités d’urbanisation de faible ampleur sur le secteur des Tamarins. Il ressort des pièces du dossier que ce secteur est identifié par la carte de synthèse du DOO parmi les secteurs urbanisés ou artificialisés et qu’il se situe en continuité, à l’ouest, de la zone UCe, pour lequel la cour administrative d’appel de Marseille a relevé, par l’arrêt n° 15MA03833 du 12 janvier 2017 dont se prévalent les requérantes, qu’elle fait partie de l’agglomération dès lors qu’elle est en continuité de quartiers d’habitation urbanisés et qu’elle présente une densité significative de constructions à usage commercial et d’entrepôt. Alors que le secteur des Tamarins confronte également en sa partie est des zones déjà urbanisées, le seul fait que l’évolution des circonstances aurait permis à ses auteurs d’envisager l’urbanisation du secteur des Tamarins au regard de l’urbanisation du secteur UCe qu’il jouxte à l’ouest n’est pas de nature à regarder les dispositions du SCOT comme incompatibles avec les dispositions de la loi littoral.

Il résulte de ce qui précède que le SCOT Littoral Sud met en œuvre les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et qu’il doit être tenu compte de ses dispositions, qui ne sont elles-mêmes pas incompatibles avec les dispositions particulières au littoral, afin d’apprécier la compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en cause au regard des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, il ressort de la lecture du rapport de présentation du PLU de la commune que la zone 1AUe correspond au quartier des Tamarins et il ressort de son règlement graphique que cette zone jouxte notamment en limite ouest la zone UCe dont il ressort des pièces du dossier comme des vues aériennes librement accessibles sur le site internet geoportail.gouv.fr qu’elle est urbanisée pour comporter notamment une gendarmerie. Alors que le secteur des Tamarins est identifié par le DOO du SCOT au titre des extensions prévues de l’urbanisation, la zone 1AUe est, compte tenu de sa localisation, en continuité immédiate de l’agglomération de Port-Vendres. Par suite, les circonstances dont se prévalent les requérantes, tirées de ce que la zone relève d’un espace proche du rivage et qu’elle a pour effet d’étendre le périmètre bâti, ne sont pas de nature à regarder l’ouverture de cette zone à l’urbanisation comme incompatible avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

En troisième lieu, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la zone 1AUe couvre des terrains étrangers à l’opération en litige, il ressort de la lecture du rapport de présentation de la révision allégée n° 1 du PLU que la zone 1AU répond à une demande de logements et d’équipements d’accueil touristique. La seule circonstance que cette révision aurait permis la délivrance de l’arrêté en litige n’est pas de nature à regarder cette révision comme entachée de détournement de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° PC 066 148 22 A0012 du 19 janvier 2023 :

S’agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ».

En l’espèce, le dossier de demande de permis de construire comporte une notice paysagère, laquelle décrit l’état initial du terrain (en forte déclivité et couvert d’une végétation de garrigue) et de ses abords (composés de diverses maisons individuelles), puis justifie l’insertion paysagère en détaillant l’aménagement du terrain adapté à la pente par la création de terrasses, l’implantation de six villas individuelles en R+2 avec des toits-terrasses organisées en décalé selon la topographie, les matériaux choisis (façades en schiste et enduit aux teintes naturelles, menuiseries en aluminium gris anthracite), le traitement des limites de propriété par un mur maçonné sur rue et un grillage doublé de haies vives, le traitement des espaces libres par la conservation des arbres existants et l’aménagement de jardins d’agrément , ainsi que l’organisation des accès via la rue Ernest Gastaud et l’aménagement de deux places de stationnement par logement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (…) / (…) ».

En l’espèce, si le plan de masse produit à l’appui de la demande de permis de construire comporte l’indication des arbres existants à conserver, celle des dimensions des constructions comme de la voie créée, celui-ci est toutefois dépourvu d’indications quant aux hauteurs des constructions. Toutefois, ainsi que le relèvent d’ailleurs les associations requérantes, l’indication des hauteurs des constructions, de même que l’indication de l’altitude du terrain et de la topographie de ce dernier, figure sur chacun des plans de coupe produits à l’appui du dossier de demande de sorte que l’insuffisance des indications du plan de masse n’est pas susceptible d’avoir faussé l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ».

Alors que le dossier de demande de permis de construire se bornait à comporter, au regard de cet article, un plan de division, il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a produit, à l’appui de la demande du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par l’arrêté PCM n° PC 066 148 22 A0012 M01 du 19 octobre 2023, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : /(…) c) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de l’article L. 414-4 de ce code. / (…) ». En se bornant à soutenir que le projet est implanté au sein d’une zone Natura 2000 sans exposer notamment, au regard de l’article L. 412-4 du code de l’environnement, dans quelle mesure le projet devait faire l’objet d’une évaluation de ses incidences, les associations requérantes n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

S’agissant de la conformité de l’arrêté de permis aux dispositions relatives à l’aménagement et à la protection du littoral :

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le respect du principe de continuité prévu par cet article s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées par le projet en litige sont implantées sur la parcelle cadastrée section AI n° 166 au sein de la zone 1AUe du PLU de la commune correspondant au secteur des Tamarins. Le SCOT Littoral Sud, dont il ressort de ce qui a été dit au point 9 qu’il comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions particulières au littoral, désigne, dans son DOO, la commune de Port-Vendres comme une agglomération et le secteur des Tamarins constitue, aux termes de ce document, un « secteur d’urbanisation potentielle en continuité avec l’urbanisation existante » et identifié, pour l’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, parmi les extensions d’urbanisation au sein des espaces proches du rivage.

Il ressort du plan de situation ainsi que de la consultation du site Géoportail que le terrain d’assiette du projet est bordé, au nord, par un front bâti continu qui matérialise la limite sud d’un quartier d’habitation dense et structuré depuis le chemin du Cap Béar. Ce compartiment urbain, organisé autour des rues Maurice Poncelet et Ernest Gastaud, est lui-même délimité à l’ouest par l’emprise de la gendarmerie jouxtant la zone portuaire. Dans ces conditions et compte tenu des dispositions précitées du SCOT, le projet en litige doit être regardé comme implanté en continuité de l’agglomération de Port-Vendres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En deuxième lieu, si les associations requérantes soutiennent que l’arrêté en litige porte atteinte au site du Cap Béar, ce dernier étant compris dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, une zone Natura 2000 et une zone importante pour la conservation des oiseaux, les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de l’urbanisme dont elles se prévalent, relatives à la détermination, par les documents d’urbanisme, des capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser et à la protection due par les documents d’urbanisme aux espaces remarquables du littoral ne sont pas, par elles-mêmes opposables aux autorisations d’occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

S’agissant des autres moyens de la requête :

En premier lieu, aux termes de l’article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « Les rampes d’accès aux bâtiments et aux zones de stationnement extérieures ne doivent pas présenter de pentes supérieures à 15 % ».

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles sont relatives aux rampes d’accès aux bâtiments et aux zones de stationnement et qu’elles ne sont pas opposables aux voies d’accès des véhicules. Par ailleurs, les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir ni de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, lequel ne s’applique pas en présence d’un plan local d’urbanisme, ni de l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, lequel n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que la pente de la voie d’accès des véhicules au projet présenterait une pente supérieure à 15 % ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que le permis doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public les travaux en cause doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a rendu un avis du 17 novembre 2022 aux termes duquel le raccordement du projet au réseau d’électricité nécessite une extension du réseau de 30 mètres. Eu égard à leur ampleur limitée, les travaux en cause doivent être regardés comme relevant d’un simple branchement au réseau et ne constituent pas des travaux d’extension ou de renforcement au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire au regard de cet article doit être écarté.

En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que l’arrêté en litige méconnaît la protection due au site patrimonial remarquable dans lequel s’implante le projet. Toutefois, en se bornant à se prévaloir des articles R. 421-19 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager alors que l’arrêté en litige délivre aux pétitionnaires un permis de construire valant division, les requérantes n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

En quatrième lieu, aux termes de l’article IV.1.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Port-Vendres, relatif à l’emprise des zones rouges : « Ces zones sont définies : / le long des axes hydrauliques : le lit mineur et au moins 2 fois la hauteur de berge de part et d’autre mesurée depuis le sommet de celle-ci ; davantage si la cartographie l’indique. Seule la présence d’ouvrage dûment dimensionnés est à même de rétrécir cette largeur ». Aux termes de l’article IV.1.2 de ce règlement : « Sont interdits tous travaux, remblais, déblais, dépôt de matériaux et matériels non ou difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux, constructions, habitations, activités et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception des autorisations visées à l’article suivant IV.1.3 ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet jouxte une zone rouge de ce plan, exposée à risque fort de ruissellement des fossés. Toutefois alors qu’il ressort de la lecture de la notice hydraulique jointe au dossier de demande de permis de construire que les écoulements ne seront pas modifiés par le projet, les requérantes se bornent à en contester les conclusions en alléguant sans l’établir que le débordement du ravin impactera nécessairement l’accès au projet en cas de forte crue. En outre, si les associations requérantes font valoir que le projet est soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et que le préfet n’a ainsi pas été mis à même de s’opposer au remblaiement dangereux de ce cours d’eau, cette circonstance, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la légalité du permis dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pétitionnaire de justifier du dépôt d’une déclaration relevant de la législation sur l’eau à l’appui d’une demande de permis de construire.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ». Cet article ne permet pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement

En se bornant à se prévaloir de la seule localisation du projet dans un espace proche du rivage et dans un espace patrimonial remarquable, les associations requérantes n’assortissent leur moyen d’aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé.

En sixième lieu, aux termes de l’article 1AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines, ou ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement du secteur concerné, ainsi que des recommandations générales et des recommandations ciblées par secteur proposées dans l’étude environnementale annexée au rapport de présentation du PLU / (…) Peuvent être admises les toitures terrasses sans condition d’accessibilité ni de surface à condition qu’elles contribuent à une composition architecturale signifiante. Le projet devra au préalable recueillir l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. / (…) ». Ces dispositions ont le même objet et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme invoquées par les requérants. Par suite, c’est par rapport aux prescriptions du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de l’arrêté en litige.

Si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

En l’espèce, si les associations requérantes font valoir que l’implantation de villas au style contemporain avec une toiture en terrasse est totalement étrangère aux constructions traditionnelles du quartier dans lequel elles se situent, il ressort des pièces du dossier que le projet, consistant en la réalisation de six maisons d’habitation, se trouve dans un compartiment urbain dont la vue lointaine est constituée, au premier plan, des hangars de la zone portuaire et de la gendarmerie, dans une zone accueillant des maisons individuelles dont la particularité n’est pas établie par les requérantes. Alors que la réalisation de toitures plates est conforme aux dispositions de l’article 1AU 11, la notice architecturale jointe au dossier de demande précise qu’elle vise à limiter l’impact des constructions dans le paysage environnant. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’architecte des Bâtiments de France, consulté sur le projet, a donné son accord par un avis du 17 janvier 2023. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Port-Vendres a pu légalement délivrer le permis de construire au regard des dispositions et principes précités.

Enfin, les dispositions de l’article R. 162-6 du code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles « les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées (…) » étant étrangères au droit de l’urbanisme, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de leur méconnaissance à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

La commune de Port Vendres n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge sur leur fondement.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire des associations requérante les sommes demandées par la commune de Port-Vendres et par M. E… et M^me F… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales et de l’association Port-Vendres Nature Environnement est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port-Vendres et par M. E… et M^me F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales et l’association Port-Vendres Nature Environnement, à la commune de Port-Vendres et à M. C… E… et M^me A… F….

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

M. Didierlaurent

La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2025.

La greffière,

C. Arce