Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2518536

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de la mesure
La cour a estimé que la demande était irrecevable car le préfet n'avait pas encore statué sur la demande de titre de séjour, le délai pour une décision implicite n'ayant pas encore commencé à courir.
Autre
Délivrance d'une attestation de prolongation
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit aux frais liés au litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2518536
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2518536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dalmas, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un rendez-vous pour retirer son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour lui permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Val-d’Oise a décidé de délivrer au requérant une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées subsidiairement par M. A… tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande. Si, principalement, M. A… demande à être convoqué pour retirer son titre de séjour en préfecture, cette demande est irrecevable dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne s’est pas prononcé expressément ou implicitement sur sa demande de titre de séjour, le délai de quatre mois d’acquisition d’une décision implicite de rejet n’ayant commencé à courir que le 4 août 2025, date à laquelle son dossier de demande était complet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M. A… aux fins d’injonction sous astreinte au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.