Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M^me A… B… demande au Tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant du titre de recette émis à son encontre en date du 11 décembre 2023 pour recouvrer une créance de 500 euros correspondant aux frais d’enlèvement et de nettoyage d’un dépôt sauvage situé sur le trottoir du Mont de Sarcelles, derrière l’école élémentaire Chantepie, à Sarcelles.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Il résulte de l’instruction que la demande adressée au requérant en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 2 février 2026 à l’adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal portant la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti au requérant, à compter donc du 2 février 2026 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue, l’intéressé doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Sarcelles.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 mars 2026.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision