Tribunal administratif de Grenoble, 13 janvier 2026, n° 2510472

TA Grenoble
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, ce qui est une condition obligatoire pour contester une décision relative à l'aide sociale pour les personnes âgées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 janv. 2026, n° 2510472
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510472
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal que le département de l’Isère prenne en charge de manière rétroactive les frais d’hébergement de sa mère accueillie en EHPAD à Saint Paul de la Réunion suite à son transfert de la métropole pour la période allant de novembre 2024 à avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée. ».

3. En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend contester une décision relative à l’aide sociale pour les personnes âgées doit former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 11 octobre 2025, M^me B… n’a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, avoir préalablement formé le recours administratif obligatoire prévus par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, la requête présentée par M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2026.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.