Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2312248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2312248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 18 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 15 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 18 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, des pièces enregistrées le 2 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A B.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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