Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cisse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) à défaut de décision dans ce délai, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de la décision définitive, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais irrépétibles.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il est placé en situation irrégulière ; que son contrat de travail risque d’être suspendu ; que cette carence administrative porte une atteinte à son droit à la vie privée et familiale dès lors qu’il est père d’un enfant mineur né en France ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. Enfin, en vertu du 2° de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les demandes de titre de séjour présentées en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être présentées au moyen du téléservice prévu à l’article R. 431-2.

4. Il résulte de l’instruction que M. B…, père d’une enfant de nationalité française, a déposé, le 8 mai 2025, une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » sur le site internet « Démarches simplifiées ». Il ressort des écritures du requérant que sa demande de renouvellement de titre de séjour se fonde sur les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance d’un titre de séjour au parent d’un enfant français à l’éducation et à l’entretien duquel il contribue. Or, en vertu des dispositions précitées de l’arrêté du 31 mars 2023, les demandes de titre de séjour présentées en qualité de parent d’enfant français doivent, depuis le 5 avril 2023, être présentées au moyen du téléservice « Administration Numérique des Etrangers en France » (ANEF) et non en recourant à la plateforme « démarches simplifiées ». Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour en tant que parent d’enfant français ne présentent aucun caractère d’utilité, dès lors que sa demande de renouvellement doit être présentée au moyen du téléservice ANEF et non par comparution personnelle en préfecture.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.