Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Caseneuve a refusé de lui communiquer les documents énumérés dans son courriel du 11 mars 2024, à savoir :

les échanges entre la préfecture de Vaucluse et la mairie de Caseneuve relatifs à l’exécution forcée du 30 novembre 2023, ainsi que la décision administrative du maire de la commune de Caseneuve prise au nom de l’État ;

le procès-verbal de constat d’huissier relatif à l’exécution forcée ;

la décision administrative relative à l’exécution forcée ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Caseneuve de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient, outre que sa requête est recevable, que l’ensemble des documents sont communicables en application des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La requête a été communiquée au maire de la commune de Caseneuve qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 20 février 2025, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience susceptible de se tenir au cours du 2nd semestre 2025 et que l’instruction pourrait être close à partir du 7 août 2025, sans information préalable.

Par ordonnance du 8 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un courriel du 11 mars 2024, M. A… B… a demandé au maire de la commune de Caseneuve la communication de plusieurs documents en lien avec l’opération de démolition d’office du 30 novembre 2023, intervenue sur la commune de Caseneuve (84750). N’ayant pas obtenu satisfaction, M. B… a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 18 mai 2024. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Caseneuve a refusé de lui communiquer les documents sollicités ainsi que d’enjoindre à ce dernier de les lui communiquer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. ». Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions (…) ». L’article L. 311-1 de ce même code prévoit que, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, instituant diverses restrictions à la liberté d’accès aux documents administratifs, les autorités concernées « sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Aux termes de l’article L. 311-9 de ce code : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. ».

Le maire de la commune de Caseneuve, qui n’a pas produit de mémoire en défense et ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait particulière ni aucune réserve tenant à leur existence ou à leur identification impossible justifiant le refus de communication opposé implicitement au requérant, ne pouvait dès lors légalement s’opposer à la communication de ces documents.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Caseneuve a refusé de lui communiquer les documents en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

Le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Caseneuve communique au requérant les documents dont la transmission est sollicitée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Caseneuve de procéder à la communication de ces documents dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Caseneuve a refusé la communication des documents susvisés est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Caseneuve de communiquer à M. B… les documents administratifs sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Caseneuve.

Copie en sera adressée à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

Le magistrat désigné,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.