Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er juil. 2025, n° 2310743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2310743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société Schaltbau France, représentée par Me Houet-Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la 2ème unité de contrôle du Val-d’Oise de la DIRECCTE (devenu DRIEETS) Ile-de-France a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Schaltbau France a déclaré se désister d’instance et d’action.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B représentée par Me Le Boulch déclare accepter le désistement de la société Schaltbau France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Schaltbau France a déclaré se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Schaltbau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schaltbau France, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 1er juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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