Rejet 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 août 2025, n° 2508610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508610 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B A demande au tribunal de lever l’interdiction de conduire prononcée à son encontre le 1er juillet 2025 pour une durée d’un an par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
Il soutient que l’absence de permis est un problème majeur pour sa vie familiale et professionnelle et qu’il a décidé de s’amender.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Si M. A demande au tribunal de lever l’interdiction de conduire prononcée à son encontre le 1er juillet 2025 pour une durée d’un an par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une décision du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3. A supposer que M. A ait entendu contester une décision de la préfète de la Savoie du 25 juillet 2025 refusant de lui délivrer une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite des véhicules, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète était tenue de rejeter la demande du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 25 août 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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