Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2402760

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que l'absence de confirmation de la demande par M me B a conduit à son désistement, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B, qui a rendu la demande d'indemnisation sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2402760
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2402760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’Académie de Versailles a refusé de lui communiquer une copie de son dossier administratif ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de lui communiquer les pièces de son dossier administratif dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 juin 2025, M^me B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Au vu de l’état du dossier, M^me B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 16 juin 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours, mis à disposition le jour-même et reçu le 17 juin 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B doit être réputée s’être désistée d’office de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au recteur de l’Académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402760