Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me C… B…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille A…, demande à la juge des référés d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors que la situation de sa fille lui ouvre droit à une admission exceptionnelle au séjour et que l’irrégularité de son séjour l’empêche de se projeter et de préparer ses études supérieures ;

- elle est utile dès lors que le délai indicatif de onze mois pour l’obtention d’un rendez-vous est déraisonnable, eu égard en particulier aux dates d’inscription en études supérieures ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me David-Brochen, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante marocaine agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure A…, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de sa fille.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

La requérante soutient que le délai indicatif de onze mois pour l’obtention d’un rendez-vous auprès des services préfectoraux des Hauts-de-Seine ne permettra pas à sa fille A… de justifier de la régularité de son séjour lorsqu’elle débutera ses études supérieures. Toutefois, il est constant que A…, qui est mineure, n’a encore réalisé aucune démarche tendant au dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle évoque. Faute d’avoir vainement tenté de déposer une telle demande, elle ne démontre pas l’utilité ni l’urgence de la mesure qu’elle sollicite.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions formées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

L. David-Brochen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.