Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2413026

TA Cergy-Pontoise
Annulation 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent en réparation des frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2413026
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud LAPLANTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 septembre 2024 et le 14 janvier 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Laplante, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir afin de renouveler son certificat de résidence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… épouse A… le 28 avril 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des

dépens (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Elle indique également maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me B… épouse A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… épouse A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me B… épouse A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.