Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2502777
TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant les relations entre un assuré et son assureur ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2502777
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2502777
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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