Vu la procédure suivante :

Par une requête, et une pièce complémentaire enregistrées les 21 octobre et 7 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Blot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise a prononcé son placement à l’isolement du 17 octobre 2025 au 19 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise de l’autoriser à retrouver un régime de détention ordinaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de la date d’audience de référé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est en principe constatée s’agissant d’un placement à l’isolement ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision en litige est insuffisamment motivée et elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu’elle énonce des considérations purement hypothétiques ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’administration ne précise pas en quoi les motifs retenus sont fondés et permettraient de caractériser sérieusement un risque pour la protection ou la sécurité de l’établissement et alors que le magistrat instructeur n’a pas ordonné de mesure d’isolement judiciaire ; il est actuellement mis en examen et donc présumé innocent ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne justifie pas avoir recherché des mesures alternatives ;

elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

La requête a été communiquée au chef du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise qui n’a pas produit d’observations.

Vu

- les autres pièces au dossier

- la requête n° 2519379, enregistrée le 21 octobre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code pénitentiaire ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me X, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 novembre 2025 à

11 heures 00.

Ont été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Y, greffière d’audience,

le rapport de M^me X, juge des référés ;

et les observations de M^e Marangolo substituant M^e Blot représentant M. C…

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 17 septembre 2025 du juge des libertés et de la détention, M. C… a été placé en détention provisoire et a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise. Par une décision du 16 octobre 2025, le directeur du centre pénitentiaire a décidé de le placer à l’isolement provisoire. Par une décision du 17 octobre 2025, il a placé l’intéressé à l’isolement pour une durée de trois mois du 17 octobre 2025 au 19 janvier 2026. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de placement à l’isolement du 17 octobre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. »

3. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. Toutefois, si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l’établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d’incarcération de l’intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Pour renverser cette présomption d’urgence, le ministre de la justice fait valoir que le maintien à l’isolement de M. C… est nécessaire pour préserver l’ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, au regard de son profil et de sa dangerosité. Il résulte de l’instruction et notamment de la fiche pénale du requérant que l’intéressé a fait l’objet d’un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention le 17 septembre 2025 pour « un placement en détention provisoire d’une durée de 12 mois », pour « détention non autorisée d’armes, munition ou de leurs éléments de catégorie B, récidive et terrorisme : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptibles d’entraîner la mort récidive». Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le 15 octobre 2025, l’intéressé a fait l’objet de la sanction disciplinaire de 7 jours de placement en cellule disciplinaire avec sursis au motif que lors du passage des affaires de M. C… lors de son placement provisoire à l’isolement, il a été trouvé un téléphone portable placé dans un gant de toilettes ainsi que deux puffs, ces faits révélant ainsi qu’il est susceptible de bénéficier de soutiens extérieurs. Ainsi les chefs de prévention rappelés par l’administration sont de nature à démontrer la capacité du requérant à bénéficier de soutiens extérieurs à l’établissement. Par suite, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la mesure contestée, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne peut être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, à la date de la présente ordonnance comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, l’une des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité n’étant pas remplie, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C… aux fins de suspension de l’exécution de la décision en litige ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise.

Fait à Cergy, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. X

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.