Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2025, n° 2300911

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Notification régulière de la demande de confirmation
La cour a constaté que la notification de la demande de confirmation a été effectuée conformément aux dispositions légales, et que le délai de quarante jours pour répondre était écoulé sans réponse de la requérante.
Rejeté
Droit au sursis de paiement en cas de contestation
La cour a jugé que, étant donné le désistement de la requête, la demande de sursis de paiement ne pouvait être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 avr. 2025, n° 2300911
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2300911
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 20 janvier 2023, M^me D B, devenue ultérieurement M^me C, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision, en date du 9 novembre 2022, par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, dues par elle et par

M. A B au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande adressée à la requérante en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 21 mars 2025 à l’adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal portant la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à sa destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter du 21 mars 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue, l’intéressée doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C, ex-AMOUZOU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision