Rejet 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2418650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2418650 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 2 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 426 euros concernant la période du 1er avril 2023 au 30 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (). ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B le 23 décembre 2024, dont il a accusé réception le 30 décembre 2024, le tribunal l’a invité à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Bien meuble ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Sécurité privée ·
- Agent de sécurité ·
- Cartes ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Infraction ·
- Sécurité des personnes ·
- Véhicule ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Apprentissage ·
- Risque ·
- Demande ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Illégalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Rejet ·
- Fins ·
- Titre
- Paix ·
- Concours ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Lettre simple ·
- Amende ·
- Commune ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Légalité externe ·
- Service postal ·
- Réclamation ·
- Juridiction ·
- Logement social ·
- Auteur ·
- Ordonnance
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Conseil ·
- Famille ·
- Radiation ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Associations ·
- Assurance maladie ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Litige ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.