Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2025, n° 2303357

TA Rouen 13 mars 2023

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui entraîne le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 oct. 2025, n° 2303357
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2303357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2023
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 13 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 9 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2023 au greffe de ce tribunal, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Maine et Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de revenir en France pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Maine-et-Loire qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une ordonnance en date du 16 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 septembre 2023.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 18 octobre 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux (…) ».

3. Au vu de l’état du dossier, M. B… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 18 octobre 2024, adressé au moyen de l’application « Télérecours Citoyen ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l’application « Télérecours citoyen », aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B… doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Maine-et-Loire.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.