Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2025, n° 2501068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501068 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE, ayant pour avocate la société Fidal, représentées par Mes Benoît et Thierry, avocats, demande au Tribunal de :
1°) prononcer le remboursement, à hauteur de 148 536 euros, d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre 2024 ;
2°) condamner l’État aux entiers dépens ;
3°) mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………………………
Par un acte en date du 4 septembre 2025, enregistré le même jour, la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE, représentée par le Cabinet Fidal – direction internationale – déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
La SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU PARC EOLIEN DE LA CABANE BLANCHE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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