Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 avril 2025, n° 2405906

TA Cergy-Pontoise
Annulation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Abrogation de l'arrêté contesté
La cour a constaté que l'arrêté initial avait été abrogé et qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par l'association, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2025, n° 2405906
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405906
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MAUJEUL
Parties :	l' association Eveil , découverte et apprentissage ( EDA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, l’association Eveil, découverte et apprentissage (EDA), représentée par M^e Maujeul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0262 du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné la fermeture immédiate de l’école EDA, établissement privé d’enseignement hors contrat sis 16 avenue Alexandre Dumas à Soisy-sous-Montmorency ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, le Préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un nouvel arrêté n° 2024-0791 en date du 13 aout 2024, devenue définitive, le préfet du Val-d’Oise a abrogé l’arrêté du n° 2024-0262 du 3 avril 2024 portant fermeture immédiate de l’école EDA, établissement privé d’enseignement hors contrat sis 16 avenue Alexandre Dumas à Soisy-sous-Montmorency, dont l’association requérante demande l’annulation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté ait reçu exécution. Par suite, les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre des frais exposés par l’association EDA et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation présentées par l’association Eveil, découverte et apprentissage.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Eveil, découverte et apprentissage une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eveil, découverte et apprentissage et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 9 avril 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.