Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2024 et 12 février 2024, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la CAF du Val-d’Oise a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, qu’elle était redevable de plusieurs indus ;

2°) de la décharger du paiement de ces indus ;

3°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui restituer les sommes déjà prélevées au titre du remboursement de ces indus ;

4°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de le rétablir dans ses droits ;

5°) d’annuler la décision par laquelle la CAF du Val-d’Oise et le département du Val-d’Oise ont refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes ;

6°) de lui accorder une remise gracieuse de l’ensemble de ses dettes ;

7°) de mettre à la charge du département du Val-d’Oise à son bénéfice la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Au vu de l’état du dossier, M^me A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 8 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025 à 9h29. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière