Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2506143

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité manifeste du recours
La cour a estimé que la décision de la commission ne portait pas atteinte aux droits de M me B, car elle ne faisait que confirmer une situation déjà établie, rendant ainsi le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2506143
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a déclaré sans objet son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Pour déclarer, par sa décision du 14 février 2025, sans objet le nouveau recours amiable présenté par M^me B le 5 octobre 2024, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rappelé que la demande de logement social de l’intéressée avait déjà été reconnue prioritaire et urgente par une décision de cette même commission en date du 10 septembre 2021. La décision attaquée ne modifie donc pas la situation de M^me B au regard du droit au logement, qui lui a été reconnu par la décision du 10 septembre 2021 et dont elle conserve le bénéfice, et n’emporte, par conséquent, aucune conséquence nouvelle de nature à faire grief à l’intéressée. Ainsi, cette décision, en l’absence de tout élément nouveau, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière