Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 juil. 2025, n° 2508447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, conformément à l’avis favorable émis par la commission du titre de séjour le 10 janvier 2025, et de lui délivrer un récépissé.
…………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise informe le Tribunal qu’après passage en commission du titre de séjour le 10 janvier 2025 et l’avis favorable émis par celle-ci, la carte de séjour de M. A… est en fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il ressort des écritures du préfet du Val-d’Oise, que la requête de M. A… doit être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
K. Kelfani.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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