Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 24 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Laurens, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les article L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA ;

- elle est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans :

- cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 octobre 2025 à 10h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fayard, conseillère,

- les observations de M^e Charef substituant M^e Laurens, représentant M. B…, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait qu’il est entré sur le territoire à l’âge d’un an, que l’ensemble de sa famille réside en situation régulière en France et que sa situation de particulière vulnérabilité n’a pas été prise en compte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 17 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l’encontre de M. B…, ressortissant marocain né le 19 octobre 1994, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, nonobstant la circonstance qu’elle ne reprend pas tous les éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a ainsi suffisamment motivé sa décision.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. B… aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré sur le territoire en 1995 à l’âge d’un an et qu’il y réside continuellement depuis ainsi qu’en attestent ses certificats de scolarité ainsi qu’un titre de séjour d’une durée d’un an de 2013 à 2014. S’il est célibataire et sans enfant, sa mère et l’ensemble de ses frères et sœur sont présents sur le territoire. Le préfet des Bouches-du-Rhône s’est toutefois fondé sur la menace à l’ordre public que représente M. B…. En effet, il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vols, violence aggravée ou outrage en 2013 et 2014. Il a également été condamné par la cour d’assises de Draguignan en 2017 pour des faits de violence sur personne vulnérable ayant entrainé la mort sans intention de la donner à 12 ans de réclusion criminelle. Les éléments relatifs à la vie personnelle et familiale du requérant exposés ci-dessus ne caractérisent pas, au cas d’espèce, une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à chacune des décisions contestées. D’autre part, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B…, évoque les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. B… aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour n’étant pas illégale, M. B… n’est pas fondé à exciper que cette décision serait privée de base légale.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour motiver l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans prise à l’encontre de M. B…, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué que l’intéressé, qui est entré en France en 1995, qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il est célibataire et sans enfant, et qu’il représente une menace à l’ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. B… aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation

En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 8, M. B… doit être regardé comme représentant une menace à l’ordre public eu égard, notamment, à sa condamnation de 12 ans pour réclusion criminelle pour laquelle il était écroué jusqu’au 25 octobre 2025. Si le requérant n’a jamais fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire, qu’il est entré en France à l’âge d’un an et que sa mère, ses frères et sœurs résident en France, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans. Le moyen doit ainsi être écarté.

En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour n’étant pas illégale, M. B… n’est pas fondé à exciper que cette décision serait privée de base légale.

En ce qui concerne la décision prononçant le pays de destination :

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet des Bouches-du-Rhône mentionnant notamment que M. B… n’allègue pas être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des peines contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.

En troisième lieu, Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ». Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. B… ne peut utilement soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône qu’en décidant de l’éloigner à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un cours de voyage en cours de validité, la mesure litigieuse serait trop générale et absolue et donc disproportionnée. Le requérant ne soutient ni même n’allègue qu’il encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de fait et de l’erreur de droit commise par le préfet doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de

M. B… doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Fayard

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

Le greffier