Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2502033

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de régularisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas procédé aux régularisations demandées dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2502033
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M^me A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclamant le paiement de la somme totale de 1974,03 euros correspondant à un indu de prime d’activité pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). » L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par une demande de régularisation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 10 février 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, d’une part, en signant sa requête, et, d’autre part, en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande auprès de l’administration. En dépit de ces demandes, la requérante n’a pas procédé aux régularisations demandées dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.