Désistement 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 juil. 2025, n° 2503678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de créditer deux points sur le solde du permis de conduire de M. B A à la suite de l’annulation de l’amende forfaitaire majorée relative à l’infraction du 22 décembre 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les deux points sur le solde de son permis de conduire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agglomération ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Communication de document ·
- Commune ·
- Signalisation ·
- Demande ·
- Document administratif ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés
- Digue ·
- Mer ·
- Manche ·
- Inondation ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Communauté de communes ·
- Coopération intercommunale ·
- Ouvrage ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Atteinte disproportionnée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Valeur ·
- Société holding ·
- Administration ·
- Évaluation ·
- Guide ·
- Plus-value ·
- Productivité ·
- Titre ·
- Filiale ·
- Mathématiques
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Titre
- Digue ·
- Expertise ·
- Syndicat mixte ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Création ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constat ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Personne âgée ·
- Accès aux soins ·
- Annulation ·
- Santé ·
- Lieu ·
- Hébergement ·
- Syndicat
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Annulation ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Maintien ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Circulaire ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Motif légitime ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.