Désistement 16 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 16 nov. 2023, n° 2201044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2201044 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un certificat d’adressage ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul de lui délivrer le certificat sollicité, sous astreinte et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Saint-Paul de réexaminer sa demande, sous astreinte et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir puis le cas échéant, de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai de quinze jours.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au maire de la commune de Saint-Paul.
Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2023.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND.
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2201044
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