Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A, représenté par

M^e Assaouci Makroum, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 avril 2025 :

— le rapport de M. Louvel, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Assaouci Makroum, avocate désignée d’office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins, rappelle qu’il était présumé innocent à la date d’édiction de l’arrêté attaqué et indique qu’il entend soulever le défaut d’examen particulier et complet de sa situation personnelle.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 22 mars 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020. Il a été interpellé le 26 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile et dégradation de biens appartenant à autrui. Par un arrêté du 27 mars 2025, notifié le 28 mars 2025, dont M. A demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

2. Si M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas pris en considération son intégration personnelle et professionnelle, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas, avant d’obliger M. A à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de destination et de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, procédé à un examen particulier et suffisamment complet de la situation personnelle de l’intéressé au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. LouvelLa greffière,

signé

M. CLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.